La Fédération Départementale du Bâtiment et des TP du Tarn est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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ETHIBAT 2017

CHARTE ETHIBAT81

Le 04 janvier 2017

CHARTE ETHIBAT​

LES PROFESSIONNELS DU BTP DU TARN S’ENGAGENT CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL, POUR LA DEFENSE DE L’EMPLOI LOCAL.

Une nouvelle étape dans la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale, qui s’inscrit dans la continuité d’actions déjà déployées ces dernières années : carte d’identification professionnelle du BTP, conventions avec les pouvoirs publics, détection des offres anormalement basses…

La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du TARN a décidé de réagir par une série d'actions dont la charte  ETHIBAT est la plus emblématique.

Les entreprises signataires,  pourront se prévaloir du label ETHIBAT, qui les identifiera auprès des donneurs d’ordre en tant qu’entreprises responsables, respectueuses du droit dans la conduite de leurs chantiers, et privilégiant l’emploi local.

Lancée en Février 2016, 39 entreprises locales sont signataires .............


La charte repose sur 7 points
:​

Privilégier l’emploi local
 

Contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité

Garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles*

Présenter une offre économiquement responsable

Respecter les obligations de formation, développer l’apprentissage et favoriser l’insertion

Exercer une pratique légale de la sous-traitance dans l’intérêt des deux parties et conformément aux dispositions   légales en vigueur (respect de la loi du 31 12 1975 et de l’indépendance du sous-traitant)

Avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt des clients et consommateurs (assurance-construction)

* les conditions d’emplois et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles : l’établissement d’un contrat de travail, le respect des minimas de salaires conventionnels, l’indemnisation des déplacements selon les barèmes en cours, le respect de la durée maximale du travail, l’inscription à la caisse de congés payés, le respect des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, l’adhésion au service inter-entreprises de la médecine du travail, la déclaration auprès des organismes sociaux (Urssaf, Pro-btp,…) le recours à des sociétés de travail temporaires qui s’inscrivent dans le respect du droit français, le respect des formations obligatoires (CACES, Amiante, etc... ), l’usage de la carte de salariés du BTP.

 

La carte d’identification professionnelle

La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics est engagée depuis plusieurs années dans ce combat : dès 2007, elle a ainsi mis en place, avec la Caisse des congés payés, la carte d’identification professionnelle du BTP (devenue en 2009 la carte BTP). Un outil qui, répondant à la volonté de bien identifier les intervenants sur les chantiers, connaît un réel succès, avec plus de 2 millions de cartes délivrées dès les premières années. Certaines entreprises ont d’ailleurs adapté les casques de chantier pour intégrer de la manière la plus visible cette carte, qui comporte la photo et le nom du salarié.  

 

Une méthode de détection des offres anormalement basses

Dans un grand nombre de cas, le recours à l’emploi illégal de personnel résulte de pratiques de prix anormalement bas, en deçà des prix de revient normaux supportés par les entreprises. C’est pourquoi la Fédération Française du Bâtiment a mis au point en 2009 une méthode de détection de ces offres anormalement basses.

Celle-ci permet aux maîtres d’ouvrage, publics et privés, de détecter les anomalies de prix, afin d’exiger des sociétés ayant réalisé ces offres de justifier en toute transparence des moyens qui leur ont permis de proposer des tarifs aussi bas. Le recours à cette méthode a fait l’objet dans une soixantaine de départements d’arrêtés préfectoraux, qui incitent les maîtres d’ouvrage publics à en faire application dans les marchés passés avec les entreprises.

Par ailleurs, la Fédération Française du Bâtiment a conclu en 2013 une convention en ce sens avec l’Association des maires de France.

 


Le 04 janvier 2017



Pour en savoir plus

Site(s) Internet complémentaire(s) :

Une charte avec le BTP